Source : Communiqué de presse n° IP/19/1594 de la Commission européenne du 19 mars 2019
I – RAPIDE RETOUR SUR LA PROCEDURE DE CLEMENCE
Les ententes illicites sont prohibées par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Menées dans le plus grand des secrets, il peut être particulièrement difficile de les détecter ; le gendarme de la concurrence « contre-attaque » avec la procédure de clémence.
Lorsqu’une entreprise participe ou a participé à une entente, elle peut échapper à une sanction élevée (pouvant atteindre jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial) infligée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou la Direction Générale de le Concurrence (DG COMP) en dénonçant cette infraction et en fournissant à l’une de ces deux dernières des éléments de preuve de cette pratique anticoncurrentielle.
L’entreprise agit ainsi dans son propre intérêt puisqu’en ne prenant pas l’initiative de dénoncer l’infraction précitée, elle s’expose à un double risque :
1) la révélation par un tiers (entreprise concurrente, ancien salarié, etc.) ;
2) la découverte lors d’une enquête initiée par l’ADLC ou DG COMP.
En cas de mise en œuvre de cette procédure, l’immunité totale d’amende s’applique à l’entreprise qui est la première à s’adresser aux autorités compétentes d’où l’intérêt d’agir sans tarder dès lors que l’on a connaissance de l’entente. C’est ensuite la « course » aux réductions d’amendes pour les autres entreprises parties à l’entente puisque l’exonération sera inversement proportionnelle à l’ordre d’arrivée des demandes de clémence (plus le rang d’une entreprise sera tardif, moins la réduction sera élevée).
Pour ce faire, l’entreprise qui émet une demande de clémence doit, auprès de l’ADLC ou de DG COMP et généralement par l’intermédiaire de son conseil :
– fournir des déclarations qui contribuent à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs ;
– apporter des éléments d’information dont l’ADLC ou DG COMP ne disposent pas encore.
Fait suite à la demande formulée par l’entreprise, une série d’échanges notamment avec une succession de rendez-vous physiques dans les locaux de l’ADLC ou de DG COMP.
A l’échelle européenne, DG COMP propose toutefois une simplification de ces échanges.
II – « ELENIENCY » OU LA PROCEDURE DE CLEMENCE EUROPEENNE EN LIGNE
Le 19 mars dernier, la Commission européenne a annoncé le lancement de son nouvel outil numérique « eLeniency » qui offre aux entreprises ainsi qu’à leurs avocats la possibilité de présenter directement en ligne des déclarations et de charger des documents dans le cadre (i) de procédures de clémence et de transaction liées à des affaires d’entente et (ii) de coopérations non liées à des ententes illicites.
Par conséquent, les entreprises ou leurs avocats auront désormais la possibilité de ne pas se rendre dans les locaux de la Commission européenne pour mettre en œuvre ces procédures et coopérations contrairement à ce qui se passait jusqu’à présent.
« eLeniency » peut également être utilisé pour fournir des réponses aux demandes de renseignements formulées par DG COMP au titre de la communication sur la clémence.
En matière de procédures de transaction dans des affaires d’entente, « eLeniency » peut également être utilisée pour soumettre à DG COMP des documents, des observations ou des propositions formelles de transaction.
D’un point de vue de la sécurité, toutes les données sont transférées de manière sécurisée et ne peuvent être copiées ni imprimées. Les déclarations des entreprises relevant de la communication sur la clémence sont protégées contre toute divulgation dans le cadre de procédures civiles, tout comme le sont les observations orales. Les garanties en matière de confidentialité et de protection juridique sont équivalentes à celles prévues par la procédure orale actuelle.
« eLeniency » est disponible 24h/24h et 7j/7j à l’adresse suivante : https://eleniency.ec.europa.eu
A date, l’utilisation du système « eLeniency » se fait sur une base volontaire. Les entreprises et leurs conseils peuvent, s’ils le souhaitent, continuer à présenter des déclarations et observations en recourant à la procédure orale.
